prescription transport aériens

Aérien : bonne nouvelle : vous avez 5 ans pour agir en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement !

AirRefund s’appuie sur le Règlement européen n°261/2004 pour aider les passagers d’un vol perturbé à recouvrer leur indemnité. Sont concernés les retards de plus de 3 heures, les refus d’embarquement et les annulations qui portent sur des vols soit à destination de l’UE lorsque la compagnie aérienne est européenne, soit au départ de l’UE, quelle que soit la nationalité de la compagnie.

Le passager est alors éligible à une indemnisation forfaitaire de 250€ pour les court-courriers (<1.500 km), de 400€ pour les moyen-courriers et de 600€ pour les long-courriers (>3.500km).

Lorsque les tentatives de recouvrement amiable échouent, il devient nécessaire de confier le dossier à un avocat qui va saisir la justice. Or le droit d’agir devant un tribunal est toujours limité dans le temps, c’est ce que l’on appelle le délai de « prescription » au-delà duquel la demande n’est plus recevable.

En matière de droit aérien, le Règlement 261/2004 ne prévoit aucun délai de prescription. La Cour de Justice de l’UE est donc venue préciser qu’il revenait à chaque Etat membre de fixer son propre délai de prescription, selon son droit national (Arrêt Cuadrench Moré c/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij n°C139-11 du 22/11/2012).

En France, cette question a fait débat : fallait-il s’appuyer sur le code civil qui prévoit un délai de droit commun de 5 ans, ou sur le code des transports qui prévoit un délai de prescription de 2 ans (par renvoi à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929) ?

Certains tribunaux comme Villejuif (litiges contre Hop !) acceptaient tous les dossiers jusqu’à 5 ans d’antériorité tandis que d’autres comme Aulnay-sous-Bois et Ivry-sur-Seine (litiges contre Air France, XL Airways ou pour tous les vols perturbés au départ ou à l’arrivée de Roissy CDG et d’Orly) appliquaient le délai de 2 ans. Ainsi les justiciables se trouvaient devant une grande incertitude quant à leurs droits.

Le 17 mai 2017, par un arrêt attendu avec une impatience certaine dans le secteur aérien, la Cour de Cassation a mis fin au débat et a confirmé l’application de la prescription quinquennale en France, écartant ainsi la prescription biennale prévue par les Conventions de Varsovie et Montréal (Cass.Civ.17 mai 2017, n°16-13352). Cette décision représente donc une avancée importante pour l’application des droits des passagers aériens en France.

A noter toutefois qu’une harmonisation entre les différents pays européens serait appréciable puisque le délai de prescription varie entre 1 an (en Belgique par exemple) et 10 ans (en Espagne ou au Portugal par exemple).

Prescription transport aérien
Délai de prescription en années par pays

 

Anne-Charlotte Binkowski
Responsable Juridique d’AirRefund

Avec la contribution de :
Carole Benbalit : Juriste Stagiaire
Marie-Lydie Dubois : Juriste Stagiaire

 



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